Loi EGalim 2 – Indicateurs

La loi EGalim n°2018-938 du 30 octobre 2018 « Pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » incitait les Interprofessions à définir des indicateurs de coûts de production et leurs évolutions et des indicateurs de prix de marchés et leurs évolutions, à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination des prix des contrats. Cette incitation est renforcée par la loi EGalim 2 n°2021-1357 du 18 octobre 2021 « Visant à protéger la rémunération des agriculteurs » qui rend en particulier obligatoire la proposition et la publication d’indicateurs de coût pertinents de production en agriculture.

Mise à jour du 17 avril 2024

À partir de juillet 2022, un nouvel indicateur céréales et oléoprotéagineux

Les coûts de production des cultures des deux principaux oléagineux (colza et tournesol) et du principal protéagineux historiquement cultivé en France (pois protéagineux) font l’objet d’un suivi, pour un certain nombre de départements, au travers d’un observatoire piloté par l’Interprofession et mis en œuvre par son institut technique Terres Inovia. Les données de comptabilité analytique d’exploitations agricoles qui alimentent cet observatoire sont fournies par le CER France (Centre d’économie rurale) dans un délai de plus d’un an après la fin de récolte de la campagne de production considérée. En conséquence, l’évolution des coûts de production analysée dans cet observatoire n’est connue que 16 à 18 mois après la récolte. 

Les principaux postes ou facteurs qui représentent l’essentiel des variations des coûts de production sont le rendement (connu également après récoltes) et les coûts des principaux intrants. L’évolution des prix de ces derniers est suivie par les indices IPAMPA (Indice des Prix d’Achat des Moyens de Production Agricole) publiés par AGRESTE du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. 

Après expertise, le nouvel indice IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux (indice COP) apparaît représentatif de l’impact des variations de prix de ces postes de charges pour les coûts de production des céréales et protéagineux entrant dans les assolements grandes cultures des exploitations. Cet indice se veut un peu plus précis que l’indice Grandes Cultures (indice GC), jusqu’ici publié en se focalisant sur les variations des charges des exploitations spécialisées dans les céréales et/ou les oléoprotéagineux (orientation OTEX 1500- cf. plus bas). Les intrants étant achetés à différentes périodes selon à la fois la saisonnalité des productions et les stratégies d’achat des moyens de production des producteurs, l’indicateur proposé correspond à une moyenne mobile sur 3 mois de l’indice IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux, publié mensuellement. 

Indicateur Terres Univia – Avril 2024

Source : Agreste, IPAMPA Grandes Cultures, Séries Longues février 2024
Selon les données publiées par Agreste à la date du 12 avril 2024

Indicateur Terres Univia – Charges de production et leurs évolutions –
Moyenne glissante 3 mois IPAMPA Grandes Cultures

Indicateur Terres Univia – Charges de production et leurs évolutions – Moyenne glissante 3 mois IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux

Moyenne glissante 3 mois de l’IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux –
Indice base 100 en 2015 (février 2024 = moyenne décembre 2023 à février 2024)

Moyenne glissante 3 mois de l’IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux – Indice base 100 en 2015 (février 2024 = moyenne décembre 2023 à février 2024)

Retour sur l'évolution d'un indice Grandes Cultures vers un indice céréales et OléoPro

Depuis juillet 2022, AGRESTE a décomposé l’indice IPAMPA Grandes Cultures en deux nouveaux indices :

  • l’IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux permet de suivre les variations de prix des différents postes de charges pour les coûts de production des céréales et oléoprotéagineux des exploitations agricoles classées OTEX 1500.
  • l’IPAMPA Autres Grandes Cultures permet de suivre les variations de prix des différents postes de charges pour les coûts de production des autres grandes cultures des exploitations agricoles classées OTEX 1600.

La décomposition de l’indice IPAMPA Grandes Cultures se justifie par la forte hausse constatée depuis octobre 2021 de l’IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux relativement à l’IPAMPA Autres Grandes Cultures, comme l’indique le graphique ci-dessous.

Évolutions des indices IPAMPA : Grandes Cultures (GC), Céréales et Oléoprotéagineux (COP),
Autres Grandes Cultures (Autres GC)

Évolutions des indices IPAMPA : Grandes Cultures (GC), Céréales et Oléoprotéagineux (COP), Autres Grandes Cultures (Autres GC)

La hausse de l’indice COP est à mettre en relation avec la hausse inégalée de certains intrants comme les engrais azotés ou l’énergie qui affectent proportionnellement encore plus les exploitations à dominante céréalière et oléoprotéagineux.
Le graphique ci-dessous montre que, sur une période de 5 ans, le nouvel indicateur (COP) et celui publié jusqu’à présent (GC) se confondaient jusqu’à décembre 2021. Depuis, l’écart est de plus en plus visible.

Évolutions des indicateurs Terres Univia – IPAMPA Grandes Cultures
et IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux – Moyenne glissante 3 mois

Évolutions des indicateurs Terres Univia – IPAMPA Grandes Cultures et IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux – Moyenne glissante 3 mois

Ceci explique l’intérêt de suivre désormais le nouvel indice qui porte spécifiquement sur les exploitations spécialisées dans les cultures oléoprotéagineuses et les céréales.

Archives : Évolution de l'indicateur de coût de production basé sur l'IPAMPA Grandes Cultures

Ci-dessous, figure l’évolution de l’indicateur de coût de production publié par l’interprofession jusqu’en juillet 2022.

Évolution de l'indicateur Terres Univia – IPAMPA Grandes Cultures –
Moyenne glissante 3 mois

Évolution de l'indicateur Terres Univia – IPAMPA Grandes Cultures – Moyenne glissante 3 mois

Moyenne glissante 3 mois de l’IPAMPA Grandes Cultures –
Indice base 100 en 2015 (avril 2022 = moyenne février à avril 2022)

Moyenne glissante 3 mois de l’IPAMPA Grandes Cultures Indice base 100 en 2015 (avril 2022 = moyenne février à avril 2022)

Indicateurs de prix de marché

L’Interprofession Terres Univia ouvre la possibilité aux parties de s’appuyer notamment sur des indicateurs de prix de marché relevés sur les marchés physiques et les marchés à terme Euronext.
Chaque mois, elle publie l’Observatoire des Prix des OléoPro rassemblant les principaux prix des graines, tourteaux et huiles d’oléagineux ainsi que des plantes riches en protéines, notamment le pois et la féverole. 

Consulter tous les numéros de l’Observatoire des Prix des OléoPro.

Le Conseil National des Courtiers de Marchandises Assermentés (CNCMA) publie également chaque semaine les cotations suivantes : 
Grains et Issues : colza, tournesol français.
Cotations huiles : huile de colza brute, huile de colza raffinée.  

Consulter les cotations sur le site du CNCMA

Autres indicateurs

Les critères de qualité (origine, traçabilité, etc.), prévus également dans la loi EGalim sont d’ores et déjà pris en compte dans les contrats de la filière des oléagineux et plantes riches en protéines au travers notamment des RUFRA et formules INCOGRAINS. 
Le Syndicat de Paris établit et diffuse des contrats-types d'achat et de vente adaptés au commerce européen des matières premières agricoles qui sont caractérisés par un équilibre entre les intérêts des acheteurs et les intérêts des vendeurs. Ces documents, connus sous le nom de « Formules INCOGRAIN » sont révisés périodiquement pour tenir compte de l'évolution du commerce et des usages, ainsi que des décisions arbitrales.
Des « addenda techniques » spécifiques à chaque marchandise complètent les Formules afin de fixer les normes de qualité et/ou de tolérance. 
Les addenda techniques peuvent être obtenus auprès du Syndicat de Paris.
https://www.incograin.com/default.asp